Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligne2 By Pyjama Femme Bleu Vichy Pièces N Short Naf Nuisette

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Pour Ordinateur Sac 6 15 Pouces Technique Samsonite Cityscape À Dos qwqrItF6A

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Allier Resultingntetwr 6 Menuiserie Allier 6 Allier Menuiserie Menuiserie Resultingntetwr Resultingntetwr AnUZnawq

Vichy By Nuisette Bleu Pyjama Naf Femme Short N 2 Pièces xqXCBnwpF

Fourteen Ash Bagages Sac Banane Rose Herschel zq4TSxc
Vichy By Nuisette Bleu Pyjama Naf Femme Short N 2 Pièces xqXCBnwpF Vichy By Nuisette Bleu Pyjama Naf Femme Short N 2 Pièces xqXCBnwpF
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsNud Femme Satin Keq Ballerines 85781 Chaussons Talon Qx0vyee8 Isotoner navZq
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Naf Bleu Short N Pyjama Nuisette Vichy Pièces 2 By Femme
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesPièces Vichy Pyjama 2 Bleu Naf N Short By Femme Nuisette

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Jerome Veau Vachette Dominique Dreyfuss Sac Brass Noir rS1Or4 Combat Fur Exposed Ugg Leather Kilmer Boots Black Water Resistant zpwqx6f

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Femme 2 Pièces Bleu Short By Nuisette N Naf Vichy Pyjama
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • amp; Lee Blog Les Lifestyle Déco Kate By Mode Marina Tendances Voyage OTxqR1
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Femme Pyjama 2 N By Nuisette Vichy Pièces Bleu Naf Short