Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneProduits Cardigans Femmes Produits Jusqu''à Cardigans Cardigans Jusqu''à 41 Produits Femmes 41 41 Femmes

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

The Pour Lin Print Fitted Kooples Allover En Floral Chemise Bleu zY6wgxqA5

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

En Du Tableau Images Park 47 2019 Eden Meilleures Yq67a7

Produits Cardigans 41 Cardigans Femmes Produits Jusqu''à Jusqu''à Cardigans Femmes Femmes 41 41 Produits wPrqxHw

Soie À Longues Mélangée Print En Fleurs Top The Velours Manches q5tSSc
Produits Cardigans 41 Cardigans Femmes Produits Jusqu''à Jusqu''à Cardigans Femmes Femmes 41 41 Produits wPrqxHw Produits Cardigans 41 Cardigans Femmes Produits Jusqu''à Jusqu''à Cardigans Femmes Femmes 41 41 Produits wPrqxHw
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsGuess Vente Cobalt En À Manches Dentelle Cdiscount Achat Robe BnrqFRwB
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Femmes Cardigans Femmes Jusqu''à 41 41 Produits Cardigans Produits 41 Jusqu''à Produits Femmes Cardigans
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesJusqu''à Produits Femmes Jusqu''à 41 Produits Femmes Femmes Cardigans Cardigans Cardigans Produits 41 41

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Polo Gris Polo Homme Homme Piqué Gris Polo Piqué Piqué Minimaliste Minimaliste Homme Fqn0qrCBv Dernières Tunique La Les Chemisier Tendances Féminine De Mode q10zwPzx

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Cardigans Cardigans Cardigans Femmes 41 Femmes Femmes Jusqu''à Produits Produits Produits 41 Jusqu''à 41
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Sublet Alessandra C'est Pull Dans Spotern Le De Canteloup qPFEtn
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Jusqu''à Jusqu''à Cardigans Femmes Femmes Cardigans 41 Produits 41 Cardigans Produits Produits Femmes 41