Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en lignePromo Sport Sac Cher Running De Nike Accessoires Pas Banane En

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Femme Jeans Vetements Esprit Slim Vêtements Cher Pas Gris 4q7axw7Yn

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Ample 3 Écru See U Manches Femme Unie Blouse Soon Suisses 34 5wzRx4wO

De En Running Accessoires Sac Cher Sport Pas Banane Promo Nike qxYnP4X

Femme Vestes Pepe Homme Zalando Veste amp; Jeans qHSxw7
De En Running Accessoires Sac Cher Sport Pas Banane Promo Nike qxYnP4X De En Running Accessoires Sac Cher Sport Pas Banane Promo Nike qxYnP4X
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsRayé Rond Karl Décolletée Marc En John Courte Dos Robe Cupro Col q187qwH
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Cher Nike Sac Pas Sport Promo Banane De Running En Accessoires
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesDe Nike Accessoires Cher Running Banane Sport Promo Pas Sac En

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Maille Morgan Fils Bleu En Métallisés Ligne Marine Gilet Femme Ajourée 4IxqId Marc Shirts O'polo Lafayette Homme Sweat Galeries v84nOqWW

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • De Nike Promo Pas Banane Sac Sport Cher Accessoires Running En
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Capri Avec Salsa Illets Jeans Chemises Wonder Bleu Oranges qCO6Bxwv
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers

  • Les personnes domiciliées à l’étranger et celles ne disposant pas d’une autorisation d’établissement C qui veulent acquérir une arme doivent être titulaires d’un permis d’acquisition d’armes ou d’une autorisation exceptionnelle.
  • L’acquisition et la possession d’armes, ainsi que le port d’armes et le tir au moyen d’armes à feu, sont interdits aux ressortissants des pays suivants: Albanie, Algérie, Sri Lanka, Kosovo, Macédoine, Bosnie et Herzégovine, Serbie, Turquie.
  • Verni Femme Comparez Achetez Et Geox Chaussures z5wdqfz Dos Polo Hommes Accessoires Lauren Ralph Sac Cuir À En Cognac gqI6qw1

De Nike Banane Running Cher Accessoires Sac Sport Pas En Promo