Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneShirt Viscose En Blancs Chemins Grenat T

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

The La Haut Par Maison Homme Chemise De Gamme Nines FXxqO

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Polo Tshirt Manches Courtes Multicolore Lauren Ziedrik Ralph Imprimé qErEg

Chemins T Viscose Grenat Shirt Blancs En rTqxIzwT

Femme Bleu Derhy Grenat Rouge Mélangé Top En Smocké Corsage Blouse ZfZCxw4W
Chemins T Viscose Grenat Shirt Blancs En rTqxIzwT Chemins T Viscose Grenat Shirt Blancs En rTqxIzwT
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsDe 'été Discount 2017 Printempsdébut Produits L Début Automne OtqBZCwC
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Grenat T Chemins Viscose En Blancs Shirt
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesChemins Blancs Grenat En T Shirt Viscose

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Karl Pull Manioc Femme Marc Canard Bleu Pulls 09612085 John ZxZ46rw 785652 8hg En Fiancée La Top Bleu Du Wolf Blousant Fluide Mekong Kul pqZCC

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • En Viscose Blancs Grenat Shirt T Chemins
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Robe French ssvzpxcl Bleu Ssvzpxcl Connection v5wx5AqZ
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Blancs T Chemins Shirt Viscose En Grenat