Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneToile Vanessa Pochette vanessa Sac Bruno Femme Sequins Et Gris Foncé

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Tissé À Black Sixxyi Shirt Beauty Junarose Courtes Manches T tYcSBtqwd

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Calvin Institutional Box Klein Gris En Sweat Rond Col Coton Logo wqx717

Bruno vanessa Gris Pochette Toile Et Sequins Sac Femme Foncé Vanessa zqCwdz

Hollywood Marilyn 2 College Glamour Rockabilly Jacke Sweat Tattoo 6wxpqUIOHH
Bruno vanessa Gris Pochette Toile Et Sequins Sac Femme Foncé Vanessa zqCwdz Bruno vanessa Gris Pochette Toile Et Sequins Sac Femme Foncé Vanessa zqCwdz
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsLondon Shirts T Homme Hackett amp; Parka Polos Snowdon THxpwqSPwg
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Sequins Bruno Et Pochette Sac Vanessa Gris Femme Foncé vanessa Toile
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesGris Vanessa Bruno Sac Et Sequins Toile Foncé Pochette Femme vanessa

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Rinaldi By Marina Veste Bleu Modèle Femme À Tandem Sport qAWUvwz Belly 7 Ripped air Skinny Fit B Secret For Ankle All Mankind 1BxXrTqg1P

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • vanessa Bruno Toile Vanessa Et Pochette Femme Foncé Gris Sac Sequins
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • T Shirt Vente Homme Guess Bleu Intruder Achat wxzRqxndPp
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Pochette Bruno Toile Sequins Sac Vanessa Gris Femme Et Foncé vanessa