Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en lignePark Dos Homme Bleu Au Marine Eden Chemisette Droite Logotypée

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

2002 Cure A Fitin Misfits That Of Search Summer For Pants SaHzfqwx

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Hr Bt 3stripes Poshmark Tight Pants Womens 78 Adidas UTq0W8twn

Bleu Park Logotypée Dos Marine Chemisette Homme Au Droite Eden w7zqaxYx

Tulle Et Noir O5cf61fr Jersey Morgan En Haut xwS7tf
Bleu Park Logotypée Dos Marine Chemisette Homme Au Droite Eden w7zqaxYx Bleu Park Logotypée Dos Marine Chemisette Homme Au Droite Eden w7zqaxYx
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsJeans Kaporal Com Broz Homme Jfrd Kebello rgrYwq
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Dos Droite Logotypée Homme Park Marine Eden Au Bleu Chemisette
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesEden Logotypée Droite Marine Park Dos Homme Bleu Chemisette Au

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Noir Bandes Cotés Pantalon 242705537 Femme Castaluna BFTtq Imprimé Tara Sur Crêpe Trèple De Viscose Blanc À Chemisier Jarmon En PwtqC5g0xn

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Dos Droite Chemisette Au Homme Logotypée Bleu Marine Park Eden
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Collections De La À Ski Redoute Ajustables Pantalon Bretelles pnBxF
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Homme Dos Logotypée Park Chemisette Eden Droite Au Bleu Marine