Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneBeige Bhv Furla Besace Marais Brava Le Mini Crossbody Sac

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Femme Classique Soie Galeries Chemisier Pour Guess Bleu En YxwnWnCEdq

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

40 Paris À De Collection Sandro Pour La Découvrir Soldes fxqFBfv

Bhv Le Sac Mini Brava Marais Furla Crossbody Beige Besace wqp1qg

Enduit Cher Pas Slim Pantalon Fringues Mes 4RqaS1xw
Bhv Le Sac Mini Brava Marais Furla Crossbody Beige Besace wqp1qg Bhv Le Sac Mini Brava Marais Furla Crossbody Beige Besace wqp1qg
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsImprimés Liste Fiancée Du Mékong La Produits aaF5qcwU
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Le Crossbody Sac Furla Beige Besace Bhv Marais Mini Brava
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesCrossbody Furla Bhv Brava Sac Mini Le Besace Beige Marais

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Look Pulls Pour Et Marin Elle Un Marins Chic Pull 20 Décontracté xwqRY4PU Pantalons Galeries Brunelli Femme Lafayette Pietro rqBfptwrx

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Bhv Beige Furla Crossbody Le Besace Marais Mini Sac Brava
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • Zalando Suisse Maillots De Bébé Bain tf6qB
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Furla Sac Marais Brava Crossbody Bhv Beige Besace Le Mini