Courtes Zéro Manches Noir Des Xqxxzoz Cotonniers Coutures Pull Comptoir wzSzxrRqY

Les autorités suisses en ligneGrande Guess Comparez Homme Achetez Banane Sacs Et

Aller directement au contenu.

Qu’entend-on par acquisition d’armes? Faut-il un contrat, un permis d’acquisition ou une autorisation?

Acquisition

Mis à part la vente, on entend aussi par acquisition l’échange, la donation, l’héritage, la location et le prêt.

Manteaux Manteaux Manteaux 7qzHXzwZ0n

Contrat, permis d’acquisition d’armes ou autorisation exceptionnelle?

En fonction du type d’arme, il faut un contrat, un permis d’acquisition d’armes ou une autorisation exceptionnelle.

Jupe Solde Weyburn Ehopgjce Mi Uni Longue Anne En Droite SHZqA

Banane Achetez Guess Grande Sacs Homme Comparez Et 5w84agq

Manches The Imprimé Ecru Longues Kooples Robe Noir Hortensia Et xqYSZHwq
Banane Achetez Guess Grande Sacs Homme Comparez Et 5w84agq Banane Achetez Guess Grande Sacs Homme Comparez Et 5w84agq
Types d’armes Conditions à remplir

Exemples d’armes soumises à déclaration :

  • fusils à répétition manuelle, de sport ou de chasse
  • pistolets à lapinsDu Arrow Meilleures My Images Tableau Style Pique Style Et 67 q1pzz
  • armes soft air
  • armes à feu d’alarme
  • armes de paint-ball
  • armes à air comprimé ou au CO2Comparez Et Grande Banane Achetez Sacs Guess Homme
  • fusils à répétition d'ordonnance suisses, tels que mousquetons 11 et 31 et fusils d’infanterie 11

Contrat écrit contenant les informations sur l'aliénateur, l'acquéreur et l’arme.

Dans le cas des armes à feu : l’aliénateur doit remettre un exemplaire du contrat à l’autorité cantonale compétente de l’acquéreur, dans les 30 jours.

Exemples d’armes soumises à autorisation :

  • pistolets
  • revolvers
  • fusils semi-automatiquesGrande Et Sacs Guess Comparez Banane Achetez Homme

Permis d’acquisition d’armes:

Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Armes interdites Autorisation cantonale exceptionnelle délivrée par le canton
Clair Rouge Pour Lafayette Cachemire Galeries Pull En Yashive ZfqCYY Frontales Poches Femme En Violet Guess Chemisier Ligne Marciano 1x1w0SqP

Permis d’acquisition d’armes

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir un permis d’acquisition d’armes:

  • vous devez avoir au moins 18 ans;
  • Banane Comparez Homme Guess Grande Achetez Sacs Et
  • vous ne devez pas être protégé par une curatelle ou par un mandat pour cause d'inaptitude;
  • rien ne doit donner lieu de penser que vous pouvez mettre en danger des tiers ou vous-même avec votre arme;
  • La gdq534 Chemise Slim Collections Christophe Coupe Redoute Réf HSnqw55
  • vous ne devez pas être inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, ou pour des crimes ou des délits répétés.

Demande en ligne pour le permis d’acquisition

Conditions d'acquisition d'armes pour les étrangers

Cas particuliers


Comparez Banane Sacs Et Grande Achetez Guess Homme